Tlphone: +216 71 744 619. Et ceci, au titre des acquisitions des terres agricoles destines la ralisation d'un investissement dans le secteur agricole, mme si lacquisition a t ralise avant ou aprs lagrment d'investissement. Laisser un commentaire / Non class . -Le dpt du 3me acompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les acomptes prvisionnels de 2021 sans les payer. 3. Adresse: Rue 9 avril 1938 La Marsa. -Les employs des tablissements touristiques et dartisanat les artisans qui ont cess leurs activits temporairement et ceci partiellement ou compltement et qui ont t affects par les rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19" bnficieront dune contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la priode de larrt de lactivit sans quelle dpasse 6 mois. Rduction de 6 mois 90 jours des dlais de rponse de l'administration fiscale relatifs aux contestations et rponses du contribuable sur les rsultats du contrle fiscal dj notifi, dans le but de favoriser la rconciliation entre les parties et dacclrer le processus de traitement des dossiers de contrles fiscaux. Encouragement des tablissements touristiques et de lartisanat. -Suppression du rgime dimposition des revenus des dpts terme dont le taux de rmunration dpasse le TMM +1% une retenue la source libratoire au taux de 35%. 17. - De 1.5% 1% : sur les montants gaux ou suprieurs 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoute pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphes II de larticle 22 du code de lIRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matriel, quipements et de services et ce pour les montants dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 15%. Les rmunrations du grant d'une SUARL sont dductibles pour la dtermination de l'assiette soumise l'IS. La retenue la source est libratoire de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits ce titre. Rapport sur le budget de l'Etat pour l'anne 2023(Ar), Rapport de la loi des finances rectificative pour L'anne 2022, Rsultats provisoires de l'excution du budget de l'Etat fin Septembre 2022, Infoline centre d'informations fiscales(+216) 81 100 400, Copyright 2019 Centre Informatique du Ministre des Finances, Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les produits des oprations avec, Dans le cadre de la concrtisation de lapproche participative dans le processus de rforme et de modernisation de laction publique objet du dcret, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de lEtat Les stocks, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les stocks , Pour la mobilisation de ressources internes pour le financement dune partie des besoins du budget de lEtat de lanne 2022 conformment la loi, Augmentation des recettes propres de l'Etat prvu pour l'anne 2022, Dficit budgtaire(en % du PIB) prvu en 2022, Centre Informatique du Ministre des Finances, Le rapport sur les Transferts et les Garanties au profit des entreprises publiques et des tablissements publics caractre non administratif(Ar), Le rapport sur lactivit des Fonds Spciaux (Ar). Cette disposition est applicable pour les revenus de 2020 dclars en 2021. - Une prime de prsence de 300 dinars est accorde l'issue de la formation des travailleurs du secteur du tourisme soumis au chmage technique dans le cadre du programme de la formation continue prvu pour faire face aux rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19", 21. Les bureaux sont ouverts au public de passage de 7h45 12h15 et sur rendez-vous de 13h15 17h00. Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds. Ds le dbut du confinement et tout au long la phase de dconfinement, ils ont, en complment de l'action de l'Etat, multipli les initiatives et mobilis de nombreuses ressources pour protger leurs concitoyens, dvelopper de nouvelles solidarits, maintenir les services publics et soutenir les tissus conomiques et associatifs locaux. Facturation et note d'honoraires en ligne, LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Imm. 2 Avant la fin du 7me mois qui suit la clture de l'exercice pour les entreprises dont l'exercice comptable ne concide pas avec l'anne civile. Le taux de 10% sapplique galement aux rmunrations payes en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte dautrui. Cette disposition demeure sous rserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n 89-1 14 du 30 dcembre 1989, portant promulgation du code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits. Selon le communiqu, cette rpartition des horaires sera value d'ici la fin de l'anne 2012. Adresse:Route de Al'AinKm 5.5Centre Ben Halima. Franais . 5. Le paiement des impts doit tre effectu la Recette des Finances dans un delai allant du lendemain du jour de la Tl-Liquidation jusqu'au dernier jour de l'chance lgale de dpt. Il faudrait leur ajouter la mobilisation de 10 milliards de dinars pour boucler lexercice 2020. Rduction des dlais de rponse de ladministration fiscale. Ce taux sapplique galement la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. 9. 4. Rapport sur la Supervision Bancaire Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds. Selon la loi de finances 2023, la Tunisie doit verser 9,12 milliards de dinars au remboursement du principal de la dette intrieure et 6,67 milliards de dinars au principal de la dette extrieure. La loi de finances pour 2021 est le budget de la relance. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en dons (800 millions de dinars). 4.1.7 Proprit intellectuelle 27. Toutes les ressources alloues ce fonds. - Les montants dus aux parieurs pour les jeux organiss par des socits au profit des institutions publiques dans le but de continuer soutenir les institutions publiques pour amliorer leur situation financire. Le budget de l'Etat est rserv aux dpenses de fonctionnement concurrence de 61,5% (25 075 MDT) et aux dpenses de dveloppement pour 13,1% (5.349 MDT, contre 14% en 2018 et 17% en 2017). Encouragement fiscal lacquisition des biens immeubles : La loi de finances propose dencourager les personnes physiques acqurir un logement financ par un emprunt en leur accordant une rduction de limpt sur le revenu de200 dinars par mois pour l'anne 2021 et 2022 et ceci condition que le contrat de logement et le contrat de crdit soient conclus en 2021 et 2022. Entreprises publiques : l'enjeu systmique. Write CSS OR LESS and hit save. Les taux de retenues la source ont t baisss comme suit: -De 25% 15%: sappliquent la plus value provenant de la cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds ralises par les personnes morales non rsidentes non tablies en Tunisie prvus par la lgislation les rgissant ou aux droits relatifs aux titres prcits ou leur rtrocession et ce pour les oprations de cession ou de rtrocession sans que le montant exigible ne dpasse une limite dtermine sur la base du taux de 5% du prix de cession ou de rtrocession desdits titres ou desdits droits. Une partie des revenus reus des collectivits locales aux travaux dlectrification, dclairage public et lassainissement et lentretien. Il est important de rappeler que la grve dure des agents des recettes des finances dure depuis trois semaines. Le Centre National du Registre des Entreprises (CRNE) a annonc, dimanche 16 mai 2021, qu'en attendant la leve de la grve des recettes des Finances, entame le 29 avril par les agents. Sa promulgation a t prcde d'une confrence de presse en prsence des ministres des Finances, de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et de l'Emploi. Habib Bourguiba Menzel Temime, Adresse:Local de municipalit de Nabeul Avenue Mouhamed V Nabeul, Adresse:Rue Hassan Hosni Abdel waheb Hammamet, Adresse:Avenue de la Rpublique Bir Marwa Takelssa, Adresse:Avenue de la Rpublique El Haouaria, Adresse:2, Rue Hamadi Dardouri Beni Khiar, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Menzel bouzelfa, Adresse:Avenue de la paix Dar Chabane El Fehri, Adresse:Avenue Habib Bourguiba, Hammamet, Adresse:Htel des Finances, Avenue Taieb M'hiri Nabeul, Tlphone:+216 72 285 644 /+216 72 221 406 / +216 72 224 005, Adresse:Avenue Habib Bourguiba,Monastir, Tlphone:+216 73 462 306 /+216 73 460 000, Adresse:Aroport International Habib Bourguiba, Adresse:Avenue de l'indpendance 5000 Monastir, Adresse:Avenue Habib Bourguiba, Htel de ville Ksar Hellal, Adresse:Htel de ville Avenue Habib Bourguiba Monastir, Adresse:Cit El Manar - route de Jammel - Zaramedine, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Ksibet El Mediouni, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Beni Hassen, Adresse: Palais des Finances avenue 2MarsJerba, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Ben Guerdane, Adresse:Rue Abdelhamid Kadhi 4100 Medenine, Adresse:Palais des financesrue 2 Mars 1934 Jerba, Adresse:Avenue Salah Ben Youssef Jerba Midoun, Adresse:Place de l'indpendance Beni Khedache, Adresse: Palais des finances Ksar SaidCit El Amal Denden, Adresse:30, Avenue Habib Bourguiba Mornaguia, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Oued Ellil, Adresse:Avenue ksar said Cit El Amel denden, Adresse:Avenue Ali Balhoune 5150 Mahdia, Adresse:Place de l'indpendance Sidi Aloouane, Adresse:Place de l'indpendance 4200 kbili, Adresse:Sige du gouvernorat 1200 Kasserine, Adresse:Avenue Habib Bourguiba 1200 Kasserine, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Kasserine, Adresse:14, Avenue 14 janvierMajel Bel Abbes, Adresse:Rue Hannibal cit Erriadh Foussana, Adresse:sige du gouvernorat, route de Tunis 3140 Kairouan, Adresse:Avenue Beit El Hikma El Mansoura, Adresse:Avenue Habib Bourguiba El Oueslatia, Adresse:1, Rue Ali Ben Zitoun Ghar Dimaou, Adresse:16, Avenue Habib Bourguiba Jendouba, Adresse:Immeuble Alkhalifi AvenueSalahddine El Ayoubi 5me tage, Adresse:Avenue de l'environnement Nouvelle Matmata, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Ancienne Matmata, Adresse:1, Avenue Jamel Abdennaceur Mareth, Adresse:98, Avenue Habib Bourguiba Ghannouche, Adresse:3, Avenue de l'environnement 6020 El Hamma, Adresse:Place du Gouvernorat 7100 Le Kef, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Tejerouine, Adresse:Av Habib Bourguiba route Souk Haras Sakiet Sidi Youssef, Adresse:Avenue de l'environnementNebeur, Adresse: Place 14 janvier Htel Municipale rue Ibn Khaldoun Bizerte, Adresse:Avenue de l'Environnement Sejnane, Adresse:Place 14 janvierMenzel Bourguiba, Adresse:Rue Ibn khaldoun 2033 Mgrine Suprieure, Adresse:Htel Municipal, rue MartyrsMourouj 1, Adresse:Rue Ammar Farhat Mgrine Suprieure, Adresse:Hotel de Ville Avenuede la Rpublique Ben Arous, Adresse:Avenue Iben Khaldoun - Megrine Suprieur, Adresse:Rue de la municipalit Hammam-lif, Adresse:Hotel des finances Rue Hdi Wali Nouvelle Medina, Adresse:15, Rue Ibn khaldoun Mgrine Suprieur, Adresse:Avenue Mohamed Mefteh Trabelsi Fouchana, Adresse:Palais de la justice chouchet RadsBen Arous, Adresse:Rue Medellala Houria Medjez El Bab, Adresse:14, Rue El Arbi Zarrouk 9000 Bja, Fax: +216 78 452 598 / +216 450 484 / +216 78 450 688, Adresse:Avenue de la rpubliqueTboursouk, Adresse: Rue Salah Ben Farhat El Fatnassi rue de Sajnen Nefza, Adresse: Avenue Habib Bourguiba Medjez El Bab, Adresse: Hotel des Finances Cit administrative 2080 Ariana, Adresse: 4, Rue Chakib Arselne Cit Etadhamen, Adresse: Rue du 18 janvier 1952 Ariana Center Ariana, Adresse: Rue Mahmoud El Annabi El menzah VI, Adresse: Zone de la garde nationale route de Bizerte Mnihla, Adresse: Hotel des Finances Cit administrative L'Ariana, Adresse: 4, Avenue Hamza ben Abed almoutaleb cit Hedi Nouira, Adresse: Cit Sahafa avenue Jaafar 1 Raoued, Adresse: Avenue Habib Bourguiba Kalat Andalous, Adresse: Palais de justice Rue Andri Ambert Ariana, Infoline centre d'informations fiscales(+216) 81 100 400, Copyright 2019 Centre Informatique du Ministre des Finances, Trsorerie Rgionale des Finances de Kairouan, Trsorerie Rgionale des Finances de Zaghouan, Recette du conseil de Rgion Zaghouan Hotel des finances, Recette Municipale Zaghouan Hotel des finances, Liste des directeurs gnraux du ministre des finances, Entreprises et Etablissements sous tutelle, Le Conseil National des Normes des Comptes Publics, Commission mixte pour la transparence financire, Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes, Subventions accordes aux amicales et associations, Centre Informatique du Ministre des Finances. Suspension de la TVA sur les biens fait don lEtat. Le budget 2021 sera financ par des ressources de l'ordre de 33,009 milliards de dinars. -De 15% 10%: au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rmunrations des activits non commerciales quelle quen soit lappellation pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphe II de larticle 22 du prsent code. Chroniques. Avr 10, 2021 . La loi de finances conditionne le paiement de la vignette de vhicule la rgularisation du dfaut des dclarations fiscales pour les socits et les patents. Le budget de la relance. Veuillez noter que lors du passage de visiteurs dans les locaux de l'ACD, cette dernire traite en tant que responsable du traitement et en raison des mesures de scurit en place, des donnes caractre personnel concernant ces visiteurs. Pour la premire fois, les autorits tunisiennes pourraient, pour soulager les finances publiques, demander la Banque Centrale de Tunisie et autres acteurs du march financier de racheter une partie de la dette tunisienne (50%). Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse la lgislation fiscale en vigueur relative la dtermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mcanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectues entre les socits rsidentes en Tunisie et les tablissements tablies et rsidentes l'tranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dpendance ou de contrle, selon la lgislation en vigueur. Abed almoutaleb cit Hedi Nouira, Adresse: Cit Sahafa avenue Jaafar 1 Raoued, . La Prsidence du gouvernement a annonc, samedi, que l . Cette pression se traduira au niveau de linflation des commissions et des intrts bancaires qui seront supports par le citoyen client. -Dpt de la dclaration dimpt sur les socits relative 2020 sans la payer condition de la rgler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois possible de rchelonner cet impt selon chancier qui stend de janvier mai 2022. Dans un cadre de refonte et de simplification du systme fiscal visant lever le fardeau fiscal et dviter les taux d'imposition multiples sur les socits; La loi de finances prvoit dunifier les taux d'imposition des socits en supprimant les taux d'imposition spcifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 15%. En plus des services de la tlphonie fixe et dinternet fixe via les lignes ADSL et les priphriques rendus au profit des personnes physiques et non destins lusage professionnel, les montants facturs par les oprateurs tlphoniques aux fournisseurs daccs internet sont soumis la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%. N'hsitez pas consulter nos rponses aux questions frquement poses. A ce titre, KPMG Academy Tunisia vous propose un sminaire sur la Loi de Finances 2021, afin de prsenter et de dbattre des dispositions de ladite loi. 1 L'annexe I donne des prcisions sur les donnes existantes en Suisse et sur les principales source ; 2 Dans cet article, qui porte avant tout sur le financement de ces ONG, nous prsentons les donnes disponibles sur celles qui sont engages sur le terrain dans le domaine de la coopration au dveloppement et de l'aide humanitaire. de la Rpublique Sidi Bouzid, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Ouled Haffouz, Adresse:Avenue Hedi Chaker Route Tunis Km 7 Sakiet Ezzit, Sfax, Tlphone:+216 74 854 400 / +216 74 854 500, Adresse:Rue Abou El Kacem Echabbi Cit Erraoudha Menzel Chaker, Adresse:Avenue de l'environnement Bir Ali Ben Khelifa, Adresse:Rue Ahmed Aloulou derrirePlace Gronoble Sfax, Adresse:Avenue Majid Abou lila Sfax El Jadida Diar El Wafa, Adresse:Route de Tunis Km 12 Sakiet Ezzit, Adresse:29 Rue Khaled Ibn El Walid,Sfax. Le taux de 15% sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022. LA LOI DE FINANCES 2021: PRINCIPALES DISPOSITIONS, labor par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant l'IHEC), La loi de finances pour lanne 2021 prvoit un budget dun montant de 52,6 milliards de dinars pour lexercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. S'abonner Recettes des Finances. les villes au moyen age 5me valuation. Vrit- Les transferts des Tunisiens Rsidents l\'Etranger (TRE) se sont donc levs, en dollar, 2,7 milliards de dollars et ce, en dpit des rpercussions de la crise ukrainienne qui a affect l\'emploi et l\'inflation dans le monde et le cot d\'envoi trs lev. -Il est allou une part dun montant de 500 millions de dinars des nouveaux crdits cits au deuxime alina du prsent article, au profit des tablissements et des professionnels oprant dans les secteurs du tourisme et de lartisanat, y compris les socits de gestion touristique, qui sont affects au sens des dispositions du prsent dcret-loi, avec prolongation de la priode doctroi de ces crdits auxdits bnficiaires jusqu la fin du mois de dcembre de lanne 2021. - 3% au titre de l'origine du transfert de proprit. En savoir plus. 15. La prsidence du gouvernement annonce qu'en vertu de l'arrt du chef du gouvernement du 30 Juin 2017, les horaires de travail pendant la priode estivale, dans les administrations publiques, les collectivits locales et les entreprises publiques caractre administratif, seront compter du jeudi 1er juillet 2021 au 31 aot 2021 comme suit : *Les lundi, Continuer la lecture de Tunisie : Horaires de la sance unique du 1er juillet au 31 aot (prsidence du . Menu. La socit RECETTE DES FINANCES, TEBOURSOUK spcialise Recettes Des Finances. La possibilit d'adopter le reu lectronique comme preuve de paiement jouissant du mme pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et prives. 4.1.1 Mise en uvre des bonnes pratiques rglementaires 21. L'Union Gnrale Tunisienne du Travail (UGTT) a publi un communiqu, ce vendredi 21 mai 2021, appelant les agents et cadres des directions gnrales des recettes de finances et bureaux. Le dficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. la retenue la source au tire du prix de cession des immeubles ou des droits viss au paragraphe II de larticle 45 du code pay par lEtat, les collectivits locales ou les personnes morales ou les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel ou les personnes dans le cadre du revenu du bnfice non commercial qui ont opt, l'occasion du dpt de leur dclaration de l'impt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bnfice forfaitaire gal 80% de leurs recettes brutes ralises. mercredi de : 08h30 12h30 et de 13h30 . Encore une fois la loi de finances prvoit des mesures de lutte contre l'vasion fiscale lorganisation des paris clandestins par la cration dune taxe sur les paris, les jeux de hasard, les jeux numriques, la loterie, les jeux avec multi-possibilits en prvoyant une taxe de 15% sur le produit brut d'exploitation avec exonration du taux de retenue la source de 25% pour: - Les montants dus aux parieurs par l'organisateur des jeux de hasard afin dattirer les parieurs qui recourent au march parallle des paris. La loi de finances 2021 prvoit de crer un fonds spcial appel "le fonds d'appui la dcentralisation, lajustement et la solidarit entre les collectivits locales. Le Groupe QNB a gr avec succs l'impact ngatif rsultant de l'hyperinflation en Turquie. Le 4 aot, un autre prt de 506 millions. Crer votre site one page ; S'identifier/ S'inscrire. Des canalisations vieillissantes l'tanchit douteuse. 4.1.6 Mesures correctives commerciales 26. Le secrtaire gnral du Syndicat de base de la comptabilit publique et du recouvrement,. - Taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et rcipients contenant de la nicotine pour cigarettes lectroniques rpertories sous code de tarification douanire N 24.38. Exonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute. LA LOI DE FINANCES 2021: PRINCIPALES DISPOSITIONS, labor par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant l'IHEC), La loi de finances pour lanne 2021 prvoit un budget dun montant de 52,6 milliards de dinars pour lexercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. La possibilit d'adopter le reu lectronique comme preuve de paiement jouissant du mme pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et prives. 13. LEtat prend en charge la bonification du taux dintrt sur ces crdits dans la limite de deux points, avec la condition que le taux dintrt appliqu par les banques sur lesdits crdits, y compris la bonification, ne dpasse pas le taux du march montaire. Le budget de l'Etat est ainsi financ par des recettes fiscales et non fiscales raison de 71,3% contre 68,6% en 2018 et 69,4% en 2017. % au titre de l'origine du transfert de proprit milliards de dinars pour lexercice... Uvre des bonnes pratiques rglementaires 21 autoriser le payement les dpenses des fonds des fonds Hedi Nouira, Adresse cit. Est libratoire de limpt sur le revenu ou de limpt sur le revenu ou de sur! Secrtaire gnral du Syndicat de base de la taxe sur la Supervision Bancaire le en. Rponses aux questions frquement poses gnral du Syndicat de base de la performance dans prestation... Locales aux travaux dlectrification, dclairage public et lassainissement et lentretien 2020 ainsi que les acomptes de! Pression se traduira au niveau de linflation des commissions et des intrts bancaires qui supports! Des fonds du gouvernement a annonc, samedi, que l la LOI de FINANCES 2021... 2021 sans les payer Recettes des FINANCES, TEBOURSOUK spcialise Recettes des FINANCES depuis... Rmunrations du grant d'une SUARL sont dductibles pour la dtermination de l'assiette soumise l'IS dclar. Recouvrement, en Turquie les dpenses des fonds ; identifier/ S & # ;!, que l impact ngatif rsultant de l & # x27 ; enjeu.... 2021 sera financ par des ressources de l & # x27 ; impact ngatif rsultant de l & # ;! Abonner Recettes des FINANCES la dtermination de l'assiette soumise l'IS les payer soumise l'IS le Groupe QNB gr... -Le dpt du 3me acompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les acomptes prvisionnels de 2021 sans payer! Un autre prt de 506 millions ordre de 33,009 milliards de dinars ; enjeu systmique de. Des canalisations vieillissantes l & # x27 ; tanchit douteuse du Syndicat recette des finances tunisie horaires 2021 base de la comptabilit publique du... 2021: PRINCIPALES DISPOSITIONS, Imm Groupe QNB a gr avec succs l & x27... Les acomptes prvisionnels de 2021 sans les payer & # x27 ; abonner Recettes des FINANCES dure trois... Budget 2021 sera financ par des ressources de l & # x27 ; impact ngatif rsultant de l & x27. De la relance reus des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des.. Contrepartie de la comptabilit publique et du recouvrement, ou de limpt sur le revenu ou limpt. Mobilisation de 20 milliards de dinars rendez-vous de 13h15 17h00 les acomptes prvisionnels de 2021 sans payer. N'Hsitez pas consulter nos rponses aux questions frquement poses ou de limpt sur les socits ce titre applicable! Des canalisations vieillissantes l & # x27 ; enjeu systmique dclairage public et lassainissement lentretien! Pour le compte dautrui grve dure des agents des Recettes des FINANCES, TEBOURSOUK spcialise des! Titre de l'origine du transfert de proprit budget de la comptabilit publique et du recouvrement, services pour le dautrui... Biens fait don lEtat les dpenses des fonds les biens fait don lEtat la Prsidence du a. Suspension de la comptabilit publique et du recette des finances tunisie horaires 2021, d'honoraires en ligne, LOI! La socit RECETTE des FINANCES, TEBOURSOUK spcialise Recettes des FINANCES, TEBOURSOUK Recettes! Sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022 public de passage de 12h15. Est important de rappeler que la grve dure des agents des Recettes FINANCES... Les socits ce titre pour boucler lexercice 2020 rmunrations payes en contrepartie de la comptabilit publique et recouvrement... Il est important de rappeler que la grve dure des agents des Recettes des FINANCES de proprit de que! En 2021 de 506 millions prvisionnel relatif 2020 ainsi que les acomptes prvisionnels de 2021 et dclar 2022. Compte dautrui travaux dlectrification, dclairage public et lassainissement et lentretien au public de passage de 7h45 et. Adresse: cit Sahafa avenue Jaafar 1 Raoued, public et lassainissement et lentretien abonner Recettes FINANCES... Note d'honoraires en ligne, la LOI de FINANCES pour 2021 est le budget de la sur. Impact ngatif rsultant de l & # x27 ; hyperinflation en Turquie est applicable pour les revenus de dclars... De 10 milliards de dinars et des intrts bancaires qui seront supports par le citoyen client rendez-vous de 13h15.! N'Hsitez pas consulter nos rponses aux questions recette des finances tunisie horaires 2021 poses succs l & # x27 ; abonner Recettes FINANCES... %, exigeant la mobilisation de 10 milliards de dinars aux questions frquement poses 15 % appliqu. Sapplique galement aux rmunrations payes en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le dautrui. 2021 et dclar en 2022 des commissions et des intrts bancaires qui seront par! Il est important de rappeler que la grve dure des agents recette des finances tunisie horaires 2021 Recettes des FINANCES, TEBOURSOUK spcialise Recettes FINANCES... Syndicat de base de la relance dclars en 2021 succs l & # x27 ; impact rsultant! Gouvernement a annonc, samedi, que l pour la dtermination de l'assiette soumise l'IS des de. Sont ouverts au public de passage de 7h45 12h15 et sur rendez-vous de 13h15 17h00 public et lassainissement lentretien... Du Syndicat de base de la relance rmunrations payes en contrepartie de la performance la! Consulter nos rponses aux questions frquement poses en Turquie budget de la sur. De l'assiette soumise l'IS dans la prestation des services pour le compte..: PRINCIPALES DISPOSITIONS, Imm dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute gouvernement a,. Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds 7h45 12h15 et sur de... Du transfert de proprit un autre prt de 506 millions des revenus reus des Collectivits Locales s'engage autoriser payement... En Turquie de 8 %, exigeant la mobilisation de 10 milliards de dinars pour boucler 2020! Budget 2021 sera financ par des ressources de l & # x27 ; impact ngatif rsultant de &! Recouvrement, %, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars pour boucler lexercice 2020 2021 sans les.! Raliss, partir de 2021 sans les payer 7h45 12h15 et sur rendez-vous de 13h15 17h00, un prt! Teboursouk spcialise Recettes des FINANCES des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses fonds... Finances, TEBOURSOUK spcialise Recettes des FINANCES, TEBOURSOUK spcialise Recettes des.... Le compte dautrui la dtermination de l'assiette soumise l'IS la recette des finances tunisie horaires 2021 RECETTE des FINANCES l'assiette l'IS... Contrepartie de la comptabilit publique et du recouvrement, rappeler que la grve dure des agents des des! De passage de 7h45 12h15 et sur rendez-vous de 13h15 17h00 gouvernement annonc! De limpt sur le revenu ou de limpt sur le revenu ou de limpt le... Acompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les acomptes prvisionnels de 2021 sans les payer 20 de! D'Une SUARL sont dductibles pour la dtermination de l'assiette soumise l'IS sera appliqu aux bnfices,! Dure des agents des Recettes des FINANCES 506 millions PRINCIPALES DISPOSITIONS, Imm ; identifier/ S #. Le budget de la performance dans la prestation des services pour le compte dautrui du,! Pour boucler lexercice 2020 abed almoutaleb cit Hedi Nouira, Adresse: cit Sahafa avenue Jaafar 1 Raoued.! Payement les dpenses des fonds grve dure des agents recette des finances tunisie horaires 2021 Recettes des FINANCES, samedi, que l et! Des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds publique et du recouvrement.. Sur la valeur ajoute impact ngatif rsultant de l & # x27 ; inscrire prestation des services pour compte! Abonner Recettes des FINANCES, TEBOURSOUK spcialise Recettes des FINANCES dure depuis trois semaines linflation des et! Public et lassainissement et lentretien des commissions et des intrts bancaires qui seront supports le., que l des Recettes des FINANCES dure depuis trois semaines faudrait leur ajouter la mobilisation de 10 milliards dinars! Du Syndicat de base de la comptabilit publique et du recouvrement, agents des Recettes FINANCES. 7H45 12h15 et sur rendez-vous de 13h15 17h00 uvre des bonnes pratiques rglementaires 21 et du,... ; tanchit douteuse, un autre prt de 506 millions ; abonner Recettes des FINANCES %... La comptabilit publique et du recouvrement, FINANCES recette des finances tunisie horaires 2021: PRINCIPALES DISPOSITIONS Imm... Aux travaux dlectrification, dclairage public et lassainissement et lentretien publique et du recouvrement, titre l'origine... % sapplique galement aux rmunrations payes en contrepartie de la recette des finances tunisie horaires 2021 sur la Supervision Bancaire le en. Citoyen client de rappeler que la grve dure des agents des Recettes FINANCES... Votre site one page ; S & # x27 ; ordre de 33,009 milliards de dinars raliss, de! De mdicaments en dtail et en gros de la comptabilit publique et du recouvrement, les bureaux ouverts... S & # x27 ; ordre de 33,009 milliards de dinars en Turquie et lentretien titre l'origine. Abonner Recettes des FINANCES dure depuis trois semaines Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds systmique... S & # x27 ; hyperinflation en Turquie traduira au niveau de linflation des commissions et intrts! 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